M odification de certaines dispositions relatives au recrutement dans la filière police

Le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 paru le 16 février 2023 modifie principalement certaines dispositions relatives aux modalités de recrutement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale.

Ces nouvelles dispositions prennent effet au 17 février 2023.

Il modifie en conséquence les trois décrets relatifs aux cadres d’emplois de la police municipale relevant des catégories A, B et C.

Ce décret :

• réserve l’accès aux cadres d’emplois de la police municipale aux personnes qui possèdent la nationalité française
• précise que les missions afférentes à chaque cadre d’emplois de la filière police sont prévues à l’article L 511-1 du code de la sécurité intérieure
• prévoit une dispense totale de formation pour les fonctionnaires membres des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation et accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d’emplois équivalent
• octroie aux directeurs de police municipale recrutés par la voie du concours externe et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, au titre de la préparation du doctorat, une bonification d'ancienneté de deux ans.
• Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services ainsi accomplis sont pris en compte à la nomination, selon le cas, selon les modalités de classement prévues aux articles 7 ou 9 du décret n°2006-1695 du 22.12.2006 la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

Références juridiques

- décret n°2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale

- décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

- décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

- décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale