Actualité juridique et statutaire
15 Décembre 2021
Modalités de mise en commun entre communes des agents de police recrutés par un syndicat de communes
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié différents codes notamment celui du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la santé publique.
De nombreuses dispositions apportent des évolutions importantes en matière d’organisation et de fonctionnement de la police municipale et fixent des nouvelles prérogatives de la police municipale et rurale.
Une actualité juridique portant sur cette loi a été publiée le 14 novembre sur notre site.
Cette loi prévoyait la parution d'un décret d'application précisant les modalités de la mise en commun des agents de police entre communes.
Le décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi paru le 15 décembre.
ENTRÉE EN VIGUEUR LE 16 DECEMBRE 2021
Modalités de mise en commun DES AGENTS DE POLICE
Le décret détermine les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes.
Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Les statuts comportent parmi leurs dispositions les indications suivantes (article R. 512-3-1 du code de la sécurité intérieure) :
a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement. »
Délai pour mise en conformité des statuts des syndicats de communes formés avant le 15 .12.2021
Il est prévu un délai de six mois pour que les syndicats de communes, formés sur le fondement de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure avant la publication de ce décret, mettent en conformité leurs statuts.