M ise en commun des effectifs de police municipale

Le ministère de l'intérieur, en octobre 2018, a fait paraître un guide des bonnes pratiques de sécurisation pour un événement sur la voie publique. Pour l'organisation d'un événement exceptionnel nécessitant la mise en commun des effectifs de police ( voir fiche 02.05 - page 47)

Cette fiche présente :

• les différents cas
• la période de mise en oeuvre et ses effets
• la procédure
• les délais

ARTICLE L 512-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale.

(référence article L 512-3 du Code de sécurité intérieure)

Domaine d'action

Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.

Sur autorisation du Réprésentant de l'Etat

Cette utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées.