Actualité juridique et statutaire
05 Décembre 2019
[RAPPEL]
Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le décret 2016-33, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles.
En ce qui concerne la rémunération du personnel, lorsqu'il s'agit du premier paiement à effectuer, ce décret précise que l'acte d'engagement doit mentionner :
Rubrique 210 Rémunération du personnel
- la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires
(La mention "Vu le tableau des effectifs
"n'est pas suffisante)
- l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée de l'engagement ; les modalités de recrutement , les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel et la quotité de temps de travail ;
- le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent.
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