L ettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR)

[jurisprudence]

La preuve de la date de la publication ou de la notification d'un acte incombe à l'administration (CE, 23 sept. 1987, ministre du travail c/Sté « Ambulances 2000).

S'agissant plus particulièrement des actes individuels, la méthode de notification la plus classique consiste en l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

DÉTERMINATION DE LA DATE DE NOTIFICATION D'UN ACTE ADRESSÉ PAR LRAR

Date de notification = date de remise au destinataire ou du refus du destinataire

Souvent exigée par les textes, cette méthode garantit, en effet, la remise de la décision à son destinataire et procure, grâce à l'avis de réception retourné à l'expéditeur, une preuve de la notification ( CE 15 nov. 2019, n° 420509, Ministre de l'Action et des comptes publics ).

Dans cette hypothèse, la date effective de notification est alors celle de la présentation à l'intéressé du courrier, même dans le cas où il est refusé par ce dernier ( CE 10 février 1975, Delle Vivaudou, Lebon 101).

ABSENCE DU DESTINATAIRE

L'intéressé dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain du jour de dépôt de l'avis de passage pour récupérer le pli (article 3.2.8 des conditions générales de vente applicables aux prestations courrier-colis) :

Retrait du pli dans les 15 jours calendaires : notification à la date du retrait du pli

- si le courrier est retiré dans ce délai, la date de notification retenue est alors celle du retrait du pli ( CE, 2 mai 1980, Ibazizene) .

Au-delà de ce délai : date de notification retenue = date de dépôt de l’avis de passage lors de la présentation au domicile

A défaut pour le destinataire d'avoir récupéré le courrier dans ce délai de quinze jours, le courrier est alors renvoyé à son expéditeur. Dans cette situation, la date de notification retenue est celle du dépôt de l'avis de passage par le service postal lors de la présentation au domicile (CE, 24 avril 2012, n° 341146, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration).

Référence : Rép. min. n° 18805  : JO Sénat 1er juill. 2021

CONSEIL : Compte tenu de la difficulté pour l’expéditeur de déterminer par anticipation la date de notification de la décision à l’agent (selon les hypothèses de retrait ou non citées ci-dessus), il est conseillé de choisir une date d’effet qui tienne compte des 15 jours de conservation au bureau de poste du courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.