Actualité juridique et statutaire
10 Septembre 2024
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie nécessitait la parution de décrets d’application pour sa mise en œuvre.
Cette loi vise à une meilleure attractivité et reconnaissance de ce métier par la mise en place de mesures progressives jusqu’au 1er janvier 2028.
Parmi ses mesures, la loi prévoit que, à compter du 1er janvier 2028, seuls les agents de la catégorie B ou A pourront être recrutés aux fonctions de secrétaire général de mairie (voir notre actualité du 5 janvier 2024).
Les 4 décrets d’application publiés au Journal Officiel :
- Décret n°2024-826 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
- Décret n°2024-827 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie
- Décret n°2024-830 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
- Décret n°2024-831 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
Une circulaire de la DGCL devrait prochainement présenter les diverses mesures.
I - PROMOTION INTERNE
DES FONCTIONNAIRES RELEVANT D’UN GRADE D’AVANCEMENT DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX
(Décret n°2024-826 du 16 juillet 2024)
Effet 18 juillet 2024
La loi précitée a prévu deux dispositifs pour favoriser la promotion interne des agents de la catégorie C vers la catégorie B :
- l’un temporaire jusqu’au 31.12.2027
- l’autre pérenne après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale, la liste d'aptitude au titre de la promotion interne est dressée par le président du centre de gestion.
1er cas : Fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie
Dispositif applicable jusqu’au 31.12.2027 - SANS QUOTA
En application du 2° de l’article L 523-1 du code général de la fonction publique, pourront être inscrits SANS QUOTA à la promotion interne par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle, les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions suivantes :
- être d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe
- compter au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants (l’exercice de cette fonction en qualité d’adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte dans le calcul des 4 ans requis). L'ancienneté de service d’un fonctionnaire à temps non complet est prise en compte pour sa durée totale quelle que soit la durée de service.
2ème cas : Fonctionnaires de catégorie C relevant d’un grade d’avancement souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie en catégorie B
Ce dispositif de promotion interne est pérenne - SANS QUOTA
Les fonctionnaires de catégorie C relevant d’un grade d’avancement pourront être inscrits à la promotion interne SANS QUOTA dans les conditions suivantes :
- avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie,
- compter au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C.
Formation qualifiante organisée par le CNFPT
(décret n°2024-830 du 16 juillet 2024)
Suivie dans sa totalité, la formation qualifiante sera d'une durée de 56 jours, répartie en plusieurs modules, sur une période d'au plus deux ans à compter de l'entrée en formation.
Elle portera sur "les activités courantes d'un secrétaire général de mairie".
En fonction de la qualification (titres et diplômes), des formations professionnelles déjà suivies et de l'expérience professionnelle des agents, le contenu de la formation sera adapté par le CNFPT.
Une dispense totale ou partielle de la durée de la formation qualifiante peut être accordée par le CNFPT.
Une commission de qualification organisée par le CNFPT évalue le suivi de la formation. Elle atteste la validation de chacun des modules par un avis transmis au CNFPT.
Examen professionnel d’accès au grade de rédacteur organisé par le Centre de Gestion
(décret n°2024-831 du 16 juillet 2024)
Cet examen comporte une épreuve orale. Il consistera en un entretien d'une durée totale de vingt minutes avec un jury.
Il débutera par un exposé de l'agent sur les acquis de leur expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, suivi de questions permettant d’apprécier les facultés d’analyse et de réflexion du candidat, son aptitude et sa motivation à exercer les missions de secrétaire général de mairie et à encadrer le cas échéant une équipe.
Le fonctionnaire inscrit sur la liste d'admission ne peut être recruté que pour l'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
Une fois recruté, le lauréat aura l'obligation d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie pendant trois ans au minimum à compter de la date de sa titularisation.
II - formation de professionnalisation
(Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024)
UNE FORMATION SPÉCIFIQUE OBLIGATOIRE DE PROFESSIONNALISATION AU 1er EMPLOI DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE ADAPTÉE AUX BESOINS DE LA COLLECTIVITÉ CONCERNÉE
Selon l'article L 422-34-1 du code général de la fonction publique, outre la formation initiale, une formation adaptée aux besoins de la collectivité à compter de la prise de poste doit être suivie dans un délai d'un an.
Dès l'affectation d'un fonctionnaire sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, au sens de l'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, l'autorité territoriale en informe le CNFPT en vue de l'organisation de la formation de professionnalisation.
Le fonctionnaire suit la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie dans les douze mois suivant cette affectation.
La durée de la formation est fixée à quinze jours (dispositions prévues dans chaque statut particulier des cadres d'emplois concernés).
L'agent est exonéré de la formation de professionnalisation au premier emploi (1° de l'article 11 du décret n°2008-512).
Lorsque le fonctionnaire a déjà suivi la formation de professionnalisation au premier emploi , le fonctionnaire qui suit la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie est exonéré, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue de la formation suivie au titre de formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie.
III- RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C AUX FONCTIONS DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE MAIRIE
A compter du 1er janvier 2028, les fonctionnaires de catégorie C ne pourront plus être recrutés en vue d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Cependant, le décret n°2024-826 a prévu une disposition particulière concernant les fonctionnaires relevant d’un grade d’avancement du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux. Ainsi, les adjoints administratifs principaux de 2ème et de 1ère classe nommés en qualité de secrétaire général de mairie avant le 1er janvier 2028 peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants après cette date.
IV– BONIFICATION(S) D’ANCIENNETÉ DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE MAIRIE
(Décret n°2024-827 du 16 juillet 2024)
Effet 1ER août 2024
La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 a prévu que les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.
Le décret n°2024-827 du 16 juillet 2024 définit les modalités de cet avantage.
Il s’applique aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :
- attachés territoriaux
- secrétaire de mairie
- rédacteurs territoriaux
- adjoints administratifs territoriaux (pour les grades d'avancement seulement)
Deux types de bonification existent :
-
Une bonification obligatoire : une bonification obligatoire d’ancienneté de 6 mois tous les 8 ans de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie
-
Une bonification discrétionnaire : tous les 3 ans selon la valeur professionnelle à l’appréciation de l’autorité territoriale - une bonification d’ancienneté d’une durée comprise entre 1 mois et 3 mois dans les fonctions de secrétaire général de mairie,
Cette bonification est fixée par l’autorité territoriale selon la valeur professionnelle des agents, qu'elle apprécie en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, adoptées après consultation du comité social territorial.
Particularités
- Agent a TNC occupant le même emploi auprès de plusieurs collectivités
La décision d'octroi de la bonification d'ancienneté est prise selon les modalités définies par l'article 14 du décret du 20 mars 1991 à savoir :
- après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier. En cas de désaccord entre les autorités territoriales, les décisions autres que celles relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle ne peuvent être prises que si la proposition de décision recueille l'accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l'agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée.
- Prise en compte des années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie avant l’entrée en vigueur du décret d’application n°2024-826 du 16 juillet 2024
Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant l'entrée en vigueur du présent décret ouvrent droit à la bonification d'ancienneté dans les limites, respectivement, de huit et trois années.
L'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services dans les mêmes limites.