L es fonctionnaires du grade d'adjoint administratif ne peuvent pas prétendre à la NBI liée aux fonctions de secrétaire de mairie

Une réponse écrite du ministère vient de rappeler que la NBI ne peut pas être versée à un adjoint administratif qui exerce les fonctions de secrétaire de mairie de moins de 2 000 habitants.

Depuis le décret n°2022-281 du 28 février 2022, cette NBI a été portée à 30 points majorés.

Cette réponse se base sur une jurisprudence du Conseil d’Etat qui indique qu’un fonctionnaire qui occupe un poste que son grade ne lui permet pas en principe d'occuper ne saurait bénéficier de la NBI attachée à ce poste (Conseil d'Etat, 26 mai 2008, n° 281913).

La liste des cadres d’emplois de la filière administrative pouvant occuper les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants est la suivante :

• Cadre d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie (cadre d'emplois en extinction) - Catégorie A
• Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux - Catégorie B
• Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux - Catégorie C

Il ressort de l'article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux que les titulaires du premier grade ne peuvent pas être chargés du secrétariat de mairie, emploi statutairement réservé aux agents relevant d'un grade d'avancement (adjoint administratif principal de seconde ou de première classe).

Par conséquent, un adjoint administratif du premier grade ne peut pas bénéficier de la NBI de secrétaire de mairie.

En application de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, le niveau d’accès aux fonctions de secrétaire de mairie va être fixée au minimum à la catégorie B en janvier 2018, date à laquelle, les fonctionnaires de catégorie C ne pourront plus être recrutés pour exercer cette fonction  (voir notre actualité du 5 janvier 2024).

Référence : Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024 à la question écrite n°09192