Actualité juridique et statutaire
24 Mai 2023
Une nouvelle version de la brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF regroupant l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, est parue en mai 2023.
Ce document fait état :
- du nouveau plafond DIFE - droit individuel à la formation des élus - (Arrêté du 27 mars 2023)
- des avancées dans le cadre de la réforme des retraites (article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)
- des précisions de la DGCL, sur le congé maternité des élues locales temps plein affiliées au régime général de la sécurité sociale.*
- de la nouvelle composition de la dotation particulière élu local (DPEL)
- des modalités de versement des compensations forfaitaires liées aux remboursements des communes de moins de 3 500 habitants par l’Etat des frais de garde et de l‘assurance protection fonctionnelle.
- de l’actualisation des différents plafonds de remboursement au regard de l’évolution du SMIC depuis le 1er mai 2023.
*Extrait Statut de l'élu(e) local(e) sur le congé maternité :
"Les élues locales qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur(s) mandat(s) sont obligatoirement affiliées au régime général.
En cas de congé maternité, elles ont droit à des indemnités journalières, à condition d’avoir cessé l’exercice du (des) mandat(s) pendant une période minimale de huit semaines (articles L. 1225-29 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale).
Les élues locales ont ainsi la possibilité de renoncer à une partie de leur congé maternité dès lors que celui-ci excède cette durée minimale de huit semaines, ce qui aura pour conséquence de suspendre le versement des indemnités journalières."