Actualité juridique et statutaire
08 Janvier 2020
LOI du 6 août 2019 : rupture conventionnelle
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier (n°2019-828) a instauré la possibilité d'une rupture conventionnelle entre un agent public et sa collectivité employeur, et avait soumis l'effectivité de cette procédure à la parution d'un décret.
C'est désormais chose faite avec la parution au Journal officiel du 1er janvier 2020 :
- du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, qui est venu fixer les modalités de la procédure de rupture conventionnelle
- ainsi que du décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, qui fixe le mode de calcul de cette indemnité.
Le CDG44 a rédigé une note sur le sujet, que vous retrouvez en cliquant ci-dessous :
Retrouvez notre simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la rubrique Calculateurs.