Actualité juridique et statutaire
07 Décembre 2022
Prise sur le fondement de l’article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables en redéfinissant les infractions à compter du 1er janvier 2023.
Le principe essentiel de séparation entre l’ordonnateur et le comptable ainsi que les missions de contrôle qui incombent aux comptables sont réaffirmés. En outre, la procédure de réquisition d’un comptable par l’ordonnateur est inscrite dans la loi.
Cette réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics entrant en vigueur au 1er janvier 2023 vise à fluidifier l’action publique, en concentrant les contrôles sur les risques financiers majeurs et en réservant l’intervention du juge aux fautes les plus graves.
Une vidéo «la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics » en 10 questions est mise à la disposition des collectivités territoriales sur le portail des collectivités locales afin de permettre d’aborder sereinement l’entrée en vigueur de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics.
Vous la trouverez en cliquant sur le lien suivant :