[ jurisprudence] disponibilité

[JURISPRUDENCE]

Les obligations de la collectivité en cas d'absence de réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles

Un arrêt du Conseil d’Etat du 22 octobre 2021 n°442162 publié au recueil Lebon vient de rappeler les modalités de réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles prévues à l’article 72 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à l’article 26 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 modifié et notamment la saisine du centre de gestion en cas d’absence de poste vacant.

Le fonctionnaire, mis en disponibilité pour convenances personnelles, a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

La réglementation n'impose pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration. Toutefois celle-ci doit intervenir dans un délai raisonnable, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent.

Lorsque la collectivité, dont relève l'agent, constate qu'elle n'est pas en mesure de lui proposer un emploi correspondant à son grade à la date à laquelle la réintégration est demandée, doit saisir, sauf réintégration possible à bref délai, le centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale, selon le grade détenu par l'agent, afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

Une jurisprudence antérieure de 1994  (CE, sect., 18 nov. 1994, n° 124899)  également publiée au recueil Lebon avait déjà indiqué qu’ en l'absence d'emploi vacant correspondant au grade du fonctionnaire le maire de la collectivité pouvait légalement ne pas réintégrer l'intéressé, mais que celui-ci était cependant tenu de saisir le centre de gestion auquel celui-ci était affilié afin que soit proposé au fonctionnaire un emploi dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires. Sans saisir le centre de gestion le maire avait donc méconnu ces dispositions.

Ce nouvel arrêt du Conseil d'État a permis de rappeler ainsi l’obligation de la saisine du CNFPT ou du CDG dès le jour où le fonctionnaire demande sa réintégration, si la collectivité estime ne pas être en mesure d'y donner suite dans un bref délai.