G rève : Mode de retenue sur salaire (rappel)

[rappel] Grève : Mode de retenue sur salaire

Proportionnalité de la retenue

Dans la Fonction Publique Territoriale, la retenue sur salaire, en l’absence de service fait, est strictement proportionnelle à la durée de l’absence (CE 146119 du 24.4.1994).

Compétence liée de l'AUTORITE TERRITORIALE

L’autorité territoriale a une compétence liée pour effectuer la retenue qui est obligatoire selon la loi 83-634 du 13.7.1983 (article 20) et la loi 84-53 du 26.1.1984 (article 87). 

• Le Conseil d’Etat considère qu’il y a absence de service fait et application de retenue de rémunération même dans l’hypothèse où « l’intéressé a ultérieurement rattrapé tout ou partie des heures ainsi perdues ».

(C.E 18 avril 1980, Michéa : Professeur d’université ayant donné ultérieurement des cours en lieu et place de ceux annulés alors qu’il faisait grève)

• De plus, le Conseil d’Etat considère également que les heures perdues ne peuvent « être ultérieurement compensées par l’exécution de travaux supplémentaires » C.E 13 juin 1980, Mme Bonjean

CARACTERISTIQUE DE LA RETENUE

• Le Conseil d’Etat a précisé que « la retenue sur traitement n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire mais constitue une mesure purement comptable qui n’est soumise à aucune procédure particulière ».
• Dès lors qu’un agent fait grève pendant une période donnée, la retenue porte sur l’ensemble des jours concernant cette période y compris sur les jours fériés et chômés.

ABSENCE SPECIFIQUE DE MENTION DE LA GREVE SUR LES DOCUMENTS

• L’absence pour grève ne donne lieu à aucune mention sur le bulletin de salaire.
• De même l’arrêté portant retenue sur la rémunération ne doit pas faire apparaître le motif de l’absence (code du travail article R 3243-4).

Exemples de retenue selon la durée de la grève

• Absence d’une journée : 1/30ème de retenue
• Absence de 3 heures sur une journée de 6 normales de 6 heures : 1/60ème de retenue

BASE DE LA RETENUE

• Le Conseil d’Etat a précisé que la retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération brute de l’agent gréviste, c’est à dire le traitement mais aussi les primes et indemnités qui n'ont pas à être décomptés de la retenue calculée.

Dans un avis de 1995 (8 septembre 1995, M. Noyau ) le Conseil d’Etat a également précisé que « la retenue pour pension n’a pas à être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait ». Et, « la cotisation d’assurance maladie, maternité et invalidité ne peut, non plus, être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait ». Le Conseil d’Etat a précisé cette position dans un arrêt de 1998. ( C.E, 28 octobre 1998, Grondin)

INCIDENCE SUR LA RETRAITe

Les périodes de grève ne sont donc pas prises en considération pour le calcul des droits à la retraite. C.E 16 novembre 2001, M. Grondin.