Actualité concours et emploi public
29 Juin 2020
Le décret no 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est sorti.
Le CNFPT
versera aux centres de formation d’apprentis, afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, une participation égale à 50 % des montants fixés selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
Les frais annexes mentionnés à l’article D. 6332-83 du code du travail[1] ne rentrent pas dans le calcul de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale. Toutefois, ce dernier peut, par délibération de son conseil d’administration, prendre en charge tout ou partie des frais annexes.
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication et s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 2 janvier 2020 et qui concernent des apprentis employés par les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, à l’exception de ceux qui sont la continuation d’un contrat antérieur, ayant été résilié, concernant les mêmes parties et portant sur la même formation.
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[1] Les frais annexes à la formation concernent les frais d’hébergement, de restauration, de premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation, les frais liés à la mobilité internationale des apprentis
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