F orfait mobilités durables : extension aux agents qui disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail

Forfait mobilités durables

extension aux agents qui disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail

Le décret n°2024-558 du 18 juin 2024 étend le dispositif du forfait mobilités durables aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

Cette disposition s'applique au titre des déplacements effectués à compter de l'année 2024.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables, qui excluait expressément du dispositif les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail (article 9) est modifié en ce sens.

Cette extension des bénéficiaires s'impose automatiquement aux collectivités ayant délibéré pour mettre en place le versement du forfait mobilités durables.