Actualité juridique et statutaire
26 Décembre 2023
L’arrêté du 22 décembre 2023 augmente le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés à compter du 1er janvier 2024. Cette indemnité concerne certains agents territoriaux.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés s’élèvera à 60 euros pour 8 heures de travail effectif à compter du 1er janvier 2024. Son montant était fixé à 50,26 euros depuis le 1er juillet 2023.
Pour rappel
Bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire
Peuvent percevoir l'indemnité les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les agents contractuels de droit public (sous réserve d'une délibération le prévoyant), lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié et relevant des cadres d’emploi suivants :
- Cadres de santé paramédicaux.
- Sages-femmes.
- Infirmiers en soins généraux.
- Infirmiers.
- Puéricultrices.
- Techniciens paramédicaux.
- Pédicures podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens.
- Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.
- Aides-soignants.
- Auxiliaires de puériculture.
- Auxiliaires de soins.
Conditions d’octroi
La collectivité ou l’établissement doit avoir instauré l’indemnité par délibération.
L'organe délibérant peut retenir un montant forfaitaire inférieur. Le montant forfaitaire de 60 euros constitue donc un plafond.
A NOTER : pour les collectivités ayant instauré l'indemnité forfaitaire par délibération et souhaitant appliquer cette revalorisation, il conviendra de délibérer, sauf à ce que la délibération ait expressément prévu une revalorisation automatique suivant la réglementation ou renvoie au décret et à l'arrêté ministériel sans mentionner le montant de l'indemnité.
Fonctionnement
L’indemnité forfaitaire est versée pour 8 heures de travail effectif.
Elle est versée au prorata de la durée effective de service pour une durée inférieure ou supérieure à 8 heures un dimanche ou un jour férié.
Références :
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
Décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés
| Note de la DGCL : |
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