Actualité juridique et statutaire
03 Mars 2025
Extension aux agents contractuels de la réduction de traitement versé en cas de congé de maladie ordinaire
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189) a modifié l’article L.822-3 du CGFP à compter du 1er mars 2025.
Cette mesure, dont le caractère est obligatoire, s’applique aux fonctionnaires (voir notre actualité du 25 février 2025) et désormais aux agents contractuels suite à la parution du décret n°2025-197 du 27 février 2025.
Le décret précité modifie par conséquent les articles 7 et 12 du décret sur les agents contractuels pour tenir compte du versement de 9O % du traitement au lieu du plein traitement.
DROIT AU TRAITEMENT RÉDUIT DES AGENTS CONTRACTUELS A COMPTER DU 1er mars 2025
(article 7 du décret n°88-145 du 15.02.1988 modifié)
L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
- 1° Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement ;
- 2° Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitement ;
- 3° Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement.
L’agent contractuel conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Pour les agents contractuels bénéficiant de l’indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire (CTI), cette indemnité est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
Impact sur le régime indemnitaire part IFSE du RIFSEEP
Il convient d’appliquer les règles relatives au régime indemnitaire prévues dans la délibération en vigueur de la collectivité.
Par exemple, si la collectivité a prévu un maintien de la part IFSE du RIFSEEP dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé pour raison de santé : l’agent contractuel placé en congé à compter du 1er mars 2025 percevra 90% de son régime indemnitaire.
Quid des délibérations prévoyant expressément un maintien de la part IFSE du RIFSEEP à 100% du régime indemnitaire lors d’un congé pour raison de santé?
En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat (qui prévoit que le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire – cf. article 1er du décret n°2010-997 du 26 août 2010), il n’est pas possible de prévoir un régime plus favorable.
Une délibération ne peut donc plus prévoir un maintien du régime indemnitaire à 100% pendant un congé pour raison de santé.
En application de l’article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration, les collectivités sont tenues d’abroger expressément un acte réglementaire devenu illégal suite à des circonstances de droit postérieures, en l’espèce, la diminution du traitement des fonctionnaires et des agents contractuels de 100% à 90% à compter du 1er mars 2025