Actualité du centre de gestion
05 Janvier 2024
La présentation du bulletin de paie évolue
Depuis le 1er juillet 2023
Les employeurs privés doivent mentionner le « montant net social » sur les bulletins de paie de leurs personnels.
À compter du 1er janvier 2024
Ils devront déclarer ce « montant net social » individuel via la déclaration sociale nominative (DSN).
Si aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique, il est recommandé d’établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés privés.
Qu'est-ce que le "montant net social" ? (MAJ au 01/01/2024)
Le « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux rendus obligatoires par la loi.
Ainsi, il est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et aux revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature assujettis, indemnités de rupture...), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.
À quoi sert-il ?
Dans un premier temps, il sera utilisé par les caisses d'allocations familiales (Caf) et de mutualité sociale agricole (MSA) pour les demandes de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d'activité.
Il s'agit d'une simplification pour les salariés bénéficiaires de ces aides, qui devaient reconstituer eux-mêmes leur revenu à déclarer, ce qui était source d'erreur ou de non-recours aux droits.
Les bénéficiaires de ces prestations sociales (environ 6 millions de personnes) seront informés de ces évolutions par les organismes qui versent les prestations.
Comment ça marche ?
Pour mettre en œuvre ces évolutions, les éditeurs de paie adaptent leur logiciel. C’est le cas pour celui du CDG44.
- Les collectivités adhérentes à la prestation paies n’auront aucune démarche à effectuer. Elles seront informées lors de l’affichage effectif de la nouvelle rubrique.
- Pour les collectivités dont les paies ne sont pas réalisées par le CDG44, il est conseillé de s’assurer auprès de leur propre éditeur de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.