Actualité juridique et statutaire
28 Octobre 2022
Emplois fonctionnels : cumul possible de la prime de responsabilité avec le RIFSEEP
La possibilité de cumuler la prime de responsabilité avec le RIFSEEP figure désormais expressément dans la réglementation.
Texte |
Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. |
Objet |
Le décret prévoit la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel (par exemple le RIFSEEP). |
Bénéficiaires |
Agents publics occupant certains emplois administratifs de direction (= emplois fonctionnels administratifs). |
Contexte |
Alors que le cumul de la prime de responsabilité avec le RIFSEEP était admis par la doctrine, le tribunal administratif de Lyon avait considéré en 2021 que la prime de responsabilité ne figurait pas parmi les primes et indemnités pouvant être attribuées en complément du RIFSEEP (jugement du 28 juin 2021 n°2004043).
Ce jugement ayant créé une incertitude juridique, le Gouvernement avait annoncé en avril dernier à l’occasion d’une réponse ministérielle son intention de prendre un décret prévoyant expressément la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité en complément du RIFSEEP. |
Entrée en vigueur |
Le 29 octobre 2022. |