Actualité juridique et statutaire
14 Août 2023
Le décret n°2023-774 du 11 août 2023 crée un nouveau dispositif de don de jours de repos au bénéfice des agents publics ayant un engagement au titre de sapeurs-pompiers volontaires.
L’élargissement du dispositif de don de jours de repos aux agents publics sapeurs-pompiers volontaires a été instauré à l’article 36 de la loi MATRAS n°2021-1520 du 25 novembre 2021. La publication d’un décret en Conseil d’Etat était nécessaire à l’entrée en vigueur des dispositions. Le décret du 11 août 2023 reprend les modalités déjà existantes du don de jours, et ajoute un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l'exigence de documents attestant de l'engagement de l'agent en tant que sapeur-pompier volontaire et du besoin du service d’incendie et de secours auquel il est rattaché.
Bénéficiaires
Les fonctionnaires en activité et les agents contractuels de droit public.
Procédure
1- Demande de l’agent
L'agent public qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre de son activité de sapeur-pompier volontaire formule sa demande par écrit auprès de l'autorité territoriale. Il joint à cette demande une attestation du service d'incendie et de secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre de jours sollicités.
2- Réponse de l’employeur
L'autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Modalités
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier est plafonnée à dix jours jusqu'au terme de l'année civile.
Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don. Il peut être fractionné à la demande de l'agent.
Le don est fait sous forme de jours entiers quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
Entrée en vigueur
Le dispositif entre en vigueur le 14 août 2023.
Référence juridique