D ispositions à venir en matière de protection sociale des agents publics

L'ordonnance "Santé et famille" n°2020-1447 du 25 novembre 2020, publiée le 26 novembre 2020, crée et modifie certaines dispositions en matière de protection sociale.

Cette ordonnance est prise en application des 2° à 5° du I de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les dispositions concernent les thèmes énoncés ci-dessous.

Pour l'application de ces dispositions, des décrets d'application sont attendus notamment en 2021 et 2022.

• conditions d'aptitude à l'entrée dans la fonction publique

Elle ne sera exigée que pour certains cadre d'emplois.

• les instances médicales et la médecine de prévention

Exemples : 

- fusion du comité médical et de la commission de réforme

- renforcement du secret professionnel des agents publics travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles en leur permettant d'avoir connaissance des seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est nécessaire à l'examen des droits du fonctionnaire.

• modalités d'octroi des congés pour raison de santé

Exemples :  fractionnement du congé de longue maladie, congé de longue durée

•  maintien dans l'emploi et au retour à l'emploi des agents publics

Exemples : 

- suivi d'une formation pendant une période de maladie

- temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable

- reclassements possibles dans les 3 fonctions publiques

- procédure de reclassement d'un agent sans demande expresse de l'agent

• diverses dispositions relatives aux congés pour raisons familiales

Exemple : allongement du congé de paternité (2021)