D iscipline : notification à l’agent de son droit de se taire

Jurisprudence - le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires doit être informé du droit qu’il a de se taire.

Il résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

Pour le juge administratif, ces exigences s’appliquent aux procédures disciplinaires. Dès lors, le juge administratif  retient que le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.

L’absence de notification à l’agent de son droit de se taire le prive d’une garantie qui rend la procédure disciplinaire irrégulière et justifie l’annulation de la décision lui notifiant la sanction.

Dans cet arrêt, le juge administratif applique à la fonction publique la décision du Conseil Constitutionnel qui avait reconnu à un notaire poursuivi disciplinairement l’obligation d’être informé de son droit de se taire (Décision n°2023-1074 QPC du Conseil Constitutionnel du 8 décembre 2023).

En conséquence, les collectivités doivent informer les agents à l’encontre desquels une procédure disciplinaire est engagée de leur droit de se taire.

La jurisprudence ne précise pas à quel moment de la procédure disciplinaire cette notification doit intervenir. Il est conseillé de notifier son droit de se taire à l’agent lorsque l’autorité territoriale l’informe par écrit de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et lui notifie ses droits de consulter son dossier et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Pour les procédures disciplinaires en cours, il convient d'informer l'agent dès que possible de son droit de se taire, afin de se prémunir d'un risque contentieux.

Référence : CAA de Paris du 2 avril 2024 n°22PA03578