Actualité juridique et statutaire
21 Septembre 2023
L’arrêté du 20 septembre 2023 publié au Journal Officiel du 21 septembre revalorise les taux des indemnités de mission des agents publics à compter du 22 septembre 2023.
Cet arrêté modifie l’arrêté du 3 juillet 2006, applicable aux personnels civils de l’Etat et, par extension, aux agents publics territoriaux.
Les agents publics qui se déplacent pour les besoins du service hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale ont droit au bénéfice des indemnités de mission au titre des frais de repas et d’hébergement (nuitée) engagés.
NOUVEAUX MONTANTS A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 2023
A compter du 22 septembre 2023, les taux des indemnités de mission sont revalorisés dans les proportions suivantes :
| FRANCE METROPOLITAINE | ||||||
| Taux de base | Grandes villes* et communes de la métropole du Grand Paris | Commune de Paris | ||||
| Taux jusqu'au 21/09/2023 | Taux à compter du 22/09/2023 | Taux jusqu'au 21/09/2023 | Taux à compter du 22/09/2023 | Taux jusqu'au 21/09/2023 | Taux à compter du 22/09/2023 | |
| Repas | 17,50 € | 20 € | 17,50 € | 20 € | 17,50 € | 20 € |
| Hébergement | 70 € | 90 € | 90 € | 120 € | 110 € | 140 € |
*Sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est revalorisé de 120 € à 150 €.
| OUTRE-MER | ||||
| Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin |
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française | |||
| Taux jusqu'au 21/09/2023 | Taux à compter du 22/09/2023 | Taux jusqu'au 21/09/2023 | Taux à compter du 22/09/2023 | |
| Repas | 17,50 € | 20 € | 21 € ou 2 506 Francs CFP | 24€ ou 2 864 Francs CFP |
| Hébergement | 70 € | 120 € | 90 € ou 10 740 Francs CFP | 120 € ou 14 320 Francs CFP |
Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est revalorisé de 120 € à 150 €.
IMPACTS POUR LES EMPLOYEURS TERRITORIAUX
Frais de repas
La revalorisation des frais de repas s’applique automatiquement aux collectivités à compter du 22 septembre 2023 sans qu’il soit nécessaire de délibérer.
Pour rappel, trois modalités sont possibles pour le remboursement des frais de repas :
- Remboursement forfaitaire de 20 € (sans délibération.
- Remboursement aux frais réels dans la limite de 20 € (sur délibération).
- Pour une durée limitée et dans des cas limitativement prévus, remboursement aux frais réels dans la limite d’un taux dérogatoire supérieur à 20 € (sur délibération).
Frais d’hébergement
La revalorisation des frais d'hébergement ne s’applique pas automatiquement aux collectivités. Elle nécessite une délibération.
Pour rappel, deux modalités sont possibles pour le remboursement des frais d’hébergement :
- Remboursement forfaitaire dans la limite des taux ministériels fixés dans le tableau ci-dessus (sur délibération).
- Remboursement aux frais réels dans la limite d’un taux dérogatoire supérieur aux taux ministériels fixés dans le tableau ci-dessus (sur délibération)
Références juridiques
- Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État