C ongés de présence parentale et de proche aidant : Assouplissement des modalités

La loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a modifié notamment deux articles (L 632-2 et 634-1) du code général de la fonction publique concernant le congé de présence parentale et le congé de proche aidant dont l’application nécessitait la parution d’un décret.

Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 vient de paraître le 27 août 2023.

Ces nouvelles dispositions assouplissent l’accès à ces congés et s’appliquent dans les trois versants de la fonction publique.

Congé de présence parentale : Nouveautés

Références juridiques

• Articles L 632-1 à 4 du CGFP
• Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 modifié relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale.

RENOUVELLEMENT AU TITRE DE LA MÊME PATHOLOGIE

Conditions et procédure de renouvellement     

Le décret du 25 août précise les conditions de renouvellement, à titre exceptionnel de la période de 310 jours ouvrés avant le terme, pour les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires.

Les conditions de renouvellement du congé de présence parentale sont fixées à l'article L.632-2 du CGFP :

Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois.
Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.
Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.

Pour obtenir le renouvellement du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois, l'agent présente un nouveau certificat médical selon les modalités ci-dessous :

• Demande écrite de l’agent public au moins 15 jours avant le début du congé ou avant le terme en cas de renouvellement indiquant les dates prévisionnelles et les modes d’utilisation.
• En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence immédiate du fonctionnaire bénéficiaire, le délai ne s'applique pas.
• Le certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Ce certificat, précise la durée prévisible du traitement de l'enfant.
• Un justificatif de l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical (deuxième alinéa de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale) doit être joint à la demande.

Cette nouvelle disposition entre en vigueur le 28 août 2023.

ASSOUPLISSEMENT DU MODE D’UTILISATION DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

Fractionnement possible par demi-journée

Ce congé peut être désormais pris de manière fractionnée par demi-journée et non plus par journée.

Les trois possibilités d’utilisation du congé de présence parentale sont donc les suivantes :

• Pour une période continue
• Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée
• Sous forme d'un service à temps partiel.

Cette nouvelle modalité entre en vigueur à l’occasion :

• de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours au 27 août 2023
• ou de l'octroi d'un nouveau congé après cette date.

CONGÉ DE PROCHE AIDANT  : NOUVEAUTÉS

Références juridiques

• Articles L 634-1 à 4 du CGFP
• Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 modifié relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

SUPPRESSION DU CRITÈRE DE PARTICULIÈRE GRAVITÉ

La loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 avait modifié à l'article L.364-1 du CGFP en retirant le critère antérieur de particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie pour l’octroi du congé de proche aidant pour les fonctionnaires. Article L.364-1 du CGFP :

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code.

Cette notion était cependant encore présente dans les décrets relatifs aux agents contractuels de droit public de la fonction publique.

Le décret n°2023-825, en son article 6, a ainsi également retiré la notion d’une particulière gravité du handicap ou d’une perte d’autonomie comme critère d’octroi du congé de proche aidant pour ces agents.

Cette suppression entre en vigueur le 28 août 2023.

ASSOUPLISSEMENT DU MODE D’UTILISATION DU CONGÉ DE PROCHE AIDANT

Fractionnement possible par demi-journée

Ce congé peut être désormais être pris de manière fractionnée par demi-journée et non plus par journée.

Les trois possibilités d’utilisation du congé de proche-aidant sont donc les suivantes :

• Pour une période continue
• Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée
• Sous la forme d'un service à temps partiel

Cette nouvelle modalité entre en vigueur à l’occasion :

• de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours au 27 août 2023
• ou de l'octroi d'un nouveau congé après cette date.