Actualité juridique et statutaire
18 Juin 2020
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
Il est pris pour l’application de l’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Selon la nature de ces nouvelles dispositions, la date d’entrée en vigueur diffère.
- dispositions relatives au maintien de certains droits A l'AVANCEMENT
ENTREE EN VIGUEUR LE 7 août 2019
Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon
et de grade dans la limite de 5 ans
(articles 72 et 75-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984).
- AUTRES DISPOSITIONS
ENTREE EN VIGUEUR LE 8 mai 2020
- Le congé parental
Modification de la durée de la période minimum pouvant être accordée
La période de congé parental fixée à 6 mois est modifiée.
Désormais cette période est accordée par périodes de 2 à 6 mois renouvelables dans la limite des 3 ans de l’enfant.
Modification du délai de renouvellement
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 1 mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental (au lieu de 2 mois auparavant).
Fin du congé parental
- Conditions de réintégration
A son expiration, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement.
En cas de détachement, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
- Modification du délai de la réalisation de l’entretien avant réintégration
4 semaines au moins avant sa réintégration (au lieu de 6 semaines), le fonctionnaire bénéficie d’un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement pour en examiner les modalités.
En cas de congé parental écourté sur demande de l’intéressé, celui-ci est réintégré dans les mêmes conditions que s’il était arrivé au terme de son congé.
- Possibilité de solliciter le centre de gestion pour une recherche d’un poste de reclassement
Lorsqu’ils sont affiliés à un centre de gestion, la collectivité ou l’établissement public d’origine peuvent demander, sans prise en charge financière, au centre de gestion de rechercher un reclassement dans un emploi.
- La disponibilité de droit pour élever un enfant : une prolongation de 4 ans
L’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité est porté à moins de 12 ans au lieu de 8 ans auparavant.
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