Actualité juridique et statutaire
10 Janvier 2024
Dans le contexte des Jeux Olympiques et Paralympiques organisés cette année, le plafond du compte épargne-temps (CET) est relevé à 70 jours pour l’année 2024.
Deux textes modifient la réglementation relative au CET afin d’instaurer une dérogation au plafond global de jours pouvant être épargnés sur le CET.
Ainsi, le décret n°2024-15 du 9 janvier 2024 modifie le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté (l’arrêté du 9 janvier 2024) le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un CET.
L’arrêté prévoit les dispositions suivantes :
Maintien du plafond de droit commun à 60 jours
L’arrêté rappelle la règle selon laquelle le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET est fixé à 60 jours.
Instauration d’un plafond dérogatoire à 70 jours pour 2024
Pour l’année 2024, l’arrêté prévoit une dérogation au plafond global de jours pouvant être épargnés sur le CET.
Ainsi, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur le CET au terme de l’année 2024 est fixé à 70 jours.
Cas des agents bénéficiant déjà d’un plafond plus élevé (jusqu’à 70 jours) suite au dispositif dérogatoire mis en place en 2020 en raison de la crise sanitaire :
L’arrêté prévoit qu’ils pourront bénéficier, au terme de l’année 2024, d’un CET correspondant au nombre de jours qu’ils ont épargné au terme de l’année 2023, augmenté de 10 jours.
Par exemple, un agent qui dispose de 65 jours sur son CET au terme de l’année 2023 pourra épargner jusqu’à 10 jours sur son CET au terme de l’année 2024, aboutissant à un plafond de 75 jours.
Modalités d’utilisation des jours épargnés
Les jours ainsi épargnés sur le CET pourront être :
- Maintenus sur le CET
- Utilisés sous la forme de congés
- Indemnisés ou convertis en points RAFP, sous réserve d’une délibération ayant instauré la monétisation du CET.
A NOTER : Le relèvement du plafond à 70 jours n’est pas limité aux seuls agents mobilisés dans l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le dispositif dérogatoire s’applique à l’ensemble des agents territoriaux remplissant les conditions pour disposer d’un CET.