Actualité juridique et statutaire
27 Décembre 2021
Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé et extension de celles-ci aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.
Publics concernés
- ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires relevant d'un régime spécial de sécurité sociale et des agents publics relevant du régime de l'IRCANTEC, décédés.
Modification du décret initial
(1ère actualité diffusée en juillet 2021 concernant les modalités dérogatoires de calcul du capital-décès)
Le décret modifie le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé en créant un nouvel article l'article 3 bis et en modifiant l'article 4 initial.
L'article 3 bis concerne le calcul du capital décès pour un militaire décédé.
La nouvelle rédaction de l'article 4 du décret 2021-176 est la suivante :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.