Actualité juridique et statutaire
15 Juillet 2021
Nouvelles modalités temporaires de calcul du capital-décès pour les décès en 2021
Un décret du 17 février 2021 : le 2021-176 paru le 18 février modifie temporairement les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public du régime spécial de la sécurité sociale et de l'ircantec décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Il prévoit que le montant du capital n'est plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès.
Montant du capital-décès pour un fonctionnaire RELEVANT DU RÉGIME SPECIAL DÉCÉDÉ ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 2021
Par dérogation aux articles D. 712-19, D. 712-23-1 et D. 712-24 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès mentionné à ces articles est égal :
- à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
- Pour le calcul du capital décès, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice
détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.
Par dérogation à l'article D. 712-22 du même code :
- le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.
- Pour le calcul du capital décès, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.
Montant du capital-décès pour un agent public relevant DE L'ircantec dÉcÉdÉ entre le 1er janvier 2021 et le 31 decembre 2021
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 :
- le montant du capital décès versé aux ayants droits de l'affilié est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès.
- Ce montant est minoré du montant du capital décès prévu à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale (3 400 euros).
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans le cas où le montant du capital décès résultant des deux alinéas précédents est inférieur au montant du capital décès prévu au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 : (Le capital décès est égal à 75 % des émoluments des douze mois précédant la date du décès de l'affilié).