C ampagne de publication des 10 plus hautes rémunérations

Une instruction de la DGCL du 18 mars 2024 rappelle aux :

• régions,
• départements
• collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants
• et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants,

leur obligation annuelle de publication sur leur site internet de la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur collectivité ou établissement en précisant également le nombre de femmes et d'hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées, conformément à l'article L. 716-1 du Code général de la fonction publique.

L’échéance est fixée au 31 mai 2024.

Cette instruction rappelle que le seuil de cette obligation a été abaissé par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 à 40 000 habitants au lieu de 80 000 habitants auparavant.

Cette publication obligatoire doit concourir à la transparence de l’action publique et vise à satisfaire le droit de chacun à connaître le montant des rémunérations versées aux agents assumant des fonctions de haute responsabilité.

Les modalités de publication des informations sont détaillées en annexe 1 pour les communes et établissements de plus de 40 000 habitants recensés en annexe 2 de l’instruction.