Actualité juridique et statutaire
17 Novembre 2023
Une nouvelle version du statut de l'élu local vient d'être édité par l'AMF afin d'y intégrer les nouvelles dispositions relatives :
- à la réforme des retraites
- à l'assujettissement volontaire des indemnités de fonction aux cotisations sociales à compter du 1er septembre 2023
- au rachat de trimestres au titre des périodes d'exercice des mandats locaux
- aux remboursements forfaitaires de frais engagés par les élus.