A bandon de poste : le non-respect de la procédure n’entache pas nécessairement d’illégalité la mesure de radiation des cadres

Selon une jurisprudence constante, lorsqu’une administration met en demeure de rejoindre son poste un agent public absent irrégulièrement, elle doit l’informer que faute de se présenter, il sera radié des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

À défaut de cette mention la mesure de radiation est illégale.

Toutefois, un arrêt récent du Conseil d’Etat vient, dans un cas particulier, de juger que le non-respect de cette procédure n’entachait pas l’acte de radiation d’illégalité.

L’indication qui doit être donnée à l'agent, dans la mise en demeure préalable au constat de son abandon de poste, que cet abandon pourra être constaté sans procédure disciplinaire préalable, constitue une garantie de procédure dont la méconnaissance peut être « danthonysée », et non une condition de fond (Analyses du Conseil d’Etat).

Dans le cas d’espèce, la mise en demeure de reprendre son poste a été signifiée au domicile de l’agent par acte d'huissier de justice le 20 mars 2017. Conformément au code la procédure civile et en l’absence de l’agent, un avis de passage a été laissé à son domicile mentionnant qu’un courrier de l'employeur lui était signifié et qu’il devrait être retiré dans le plus bref délai à son étude et une copie de l'acte de signification, mentionnant que celui-ci était mis en demeure de rejoindre son service le 24 mars 2017 à 8h30.

L’agent s'est abstenu d'aller chercher cet acte à l'étude avant le 24 mars à 17 h, soit postérieurement à la date à laquelle elle avait été mise en demeure de rejoindre son poste. L’agent se justifiait uniquement sur le délai trop court entre la réception de la mise en demeure signifiée et la date du 24 mars.

Par conséquent, l’agent ne peut soutenir,  dans ces circonstances, que l'absence de mention relative à la radiation sans procédure disciplinaire préalable, dans le courrier de mise en demeure, l'aurait privé de la garantie que constitue cette mention.

Référence juridique :  Conseil d'État N° 471753 mentionné aux tables du recueil Lebon du lundi 30 décembre 2024

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