Actualité juridique et statutaire
24 Octobre 2024
Le décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 porte relèvement du SMIC et du minimum garanti à compter du 1er novembre 2024.
Le texte établit qu’à compter du 1er novembre 2024 :
- Le montant du SMIC brut horaire sera porté à 11,88 euros (augmentation de 2%), soit 1 801,80 euros mensuels bruts sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
- Le minimum garanti s'établira à 4,22 euros.
Conséquence : Versement d’une indemnité différentielle pour les agents rémunérés sur la base de l’IM 366
Compte tenu du relèvement du SMIC, la rémunération brute mensuelle minimale de la fonction publique territoriale se trouve, ainsi inférieure au montant du SMIC.
En effet, l’indice
minimum de traitement demeure fixé à 1 801,74 euros bruts mensuels (IM 366), soit un montant qui sera inférieur au SMIC à compter du 1er novembre 2024.
Or une obligation est faite aux employeurs publics de verser à leurs agents une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC ; cette obligation a été érigée en principe général du droit par le Conseil d'Etat (CE, 23 avril 1982, n°36851).
Par conséquent, les agents concernés par l’indice minimum de traitement (IM 366) bénéficieront à compter du 1er novembre 2024 d’une indemnité différentielle, en application du décret n°91-769 du 2 août 1991.
Bénéficiaires de l’indemnité différentielle
- Les fonctionnaires relevant du 1er échelon d’un grade de l’échelle C1 (exemples : adjoint administratif, adjoint technique)
- Les agents contractuels rémunérés sur la base d’une IM 366
Montant de l’indemnité différentielle
Cette indemnité est égale à la différence entre le montant mensuel brut du SMIC (1 801,88 euros) et le montant mensuel brut du traitement indiciaire (1801,74 euros) du bénéficiaire rémunéré sur la base de l’IM 366.
L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes ne sont pas compris pour le calcul de cette indemnité.
En cas de temps partiel, temps non complet ou demi-traitement, le montant de l’indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions.
Le montant de l’indemnité différentielle sera donc de 0,06 euros mensuels bruts pour un agent à temps complet et à temps plein, rémunéré à plein traitement.
Modalités de versement de cette indemnité obligatoire
- Caractère obligatoire du versement
- Pas de délibération nécessaire
- Pas d’arrêté à établir ou d’avenant au contrat de travail
- L’indemnité est matérialisée sur le bulletin de paie.
Régime social et fiscal
L’indemnité différentielle est imposable.
Fonctionnaires CNRACL :
- RAFP dans la limite de 20 % du TIB (sans indemnité différentielle) ;
- CSG/CRDS avec abattement.
Agents du régime général :
- toutes cotisations salariales et patronales ;
- CSG/CRDS avec abattement.