Une collectivité peut-elle suspendre ou supprimer le versement de l'ARE ?
Mis à jour le 23/02/2022
Il n’appartient pas aux collectivités territoriales de contrôler la recherche d’emploi d’un de leur ancien agent public, allocataire de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Cette compétence est attribuée uniquement aux agents de Pôle Emploi. Dans le même sens, les mesures de suspension ou de suppression de l’ARE relèvent de la seule compétence de Pôle Emploi, même si la collectivité assume la prise en charge financière de l’ARE.