[nouveau] accÈs unique a la saisine des instances mÉdicales et statutaires (AGIRHE)
CAP / CCP et CTD : toute demande de présentation de dossier pour une de ces trois instances doit se faire en ligne via l’application Agirhe. La date limite de saisine demeure identique, soit au plus tard 1 mois avant la date de l’instance. Le recours à la saisine dématérialisée rend inutile l’envoi de documents papier
Extension aux agents contractuels de la réduction de traitement pendant un congé de maladie ordinaire
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189) a modifié l’article L.822-3 du CGFP à compter du 1er mars 2025.
Cette mesure, dont le caractère...
Actualité juridique et statutaire
Réduction de la rémunération du fonctionnaire pendant un congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025
L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l’article L....
