Connaître les instances consultatives

Suivre l'actualité

• Actualité juridique et statutaire

  Discipline : notification à l’agent de son droit de se taire (suite)

  Le Conseil Constitutionnel est saisi.
• Actualité juridique et statutaire

  La protection fonctionnelle doit être accordée à un agent public entendu sous le régime de l’audition libre

  Décision du Conseil Constitutionnel.