Actualité juridique et statutaire
24 Décembre 2024
Le décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 aménage la procédure de titularisation des apprentis, bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage effectué dans le secteur public non industriel et commercial en application de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Rappel du dispositif expérimental
Une expérimentation a été mise en œuvre à compter du 7 août 2019 pour favoriser l’égalité professionnelle des travailleurs en situation de handicap (visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° art. L. 5212-13 code du travail).
Ceux-ci peuvent être titularisés à l’issue d’un contrat d’apprentissage relevant du secteur public non industriel et commercial, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupaient (article 91 loi n°2019-828 du 6 août 2019).
Cette titularisation est conditionnée par la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent. Par ailleurs, une commission de titularisation doit se prononcer au vu du parcours professionnel de l’agent et après un entretien avec celui-ci.
Le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixe les conditions d’application de cette expérimentation (lire notre actualité du 24 avril 2023).
Ce décret est modifié par le décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024, avec une entrée en vigueur à compter du 25 décembre 2024 pour les nouvelles dispositions.
Aménagements apportés au dispositif par le décret n°2024-1207
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 avait prolongé l’expérimentation pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 06 août2025, et cette prolongation a été intégrée dans ce décret.
Détermination du cadre d’emplois d’accueil selon le niveau de diplôme
Il n’est plus tenu compte du diplôme ou titre préparé par l’apprenti.
Le nouveau texte prévoit que ne peuvent être titularisés dans un cadre d'emplois
d'accueil que les apprentis titulaires d'un niveau de diplôme au moins équivalent à celui du niveau de diplôme requis par le statut particulier de ce cadre d'emplois pour l'accès par la voie du concours externe.
Procédure à suivre
Des modifications interviennent principalement sur les délais de candidature, de décision de l’autorité, d’audition de l’agent par une commission.
La demande du candidat :
Lors de leur entrée en apprentissage les apprentis , sont individuellement informées par l'autorité territoriale, par tout moyen et le cas échéant par le maître d'apprentissage, de la possibilité qu'elles ont de demander à être titularisées à l'issue de leur contrat d'apprentissage.
La personne candidate en adresse la demande quatre mois (au lieu de trois mois) au moins avant le terme du contrat d'apprentissage, à l'autorité territoriale.
Ce délai peut être porté à six mois lorsque la durée du contrat d'apprentissage est supérieure à une année.
La décision de l’autorité territoriale :
La décision de l’autorité territoriale est rendue dans un délai de trois mois (au lieu d’un mois) à compter de la réception de la demande.
Pour rappel, l’autorité territoriale peut :
Soit transmettre au candidat une proposition de titularisation dans un cadre d'emplois d'accueil ainsi qu'une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant la période d'apprentissage et susceptible d'être occupé à titre de première affectation, et l'inviter à lui transmettre sous quinze jours un dossier de candidature ;
Soit informer le candidat qu'elle n'entend pas donner suite à sa demande.
L’examen de la candidature par une commission :
Le délai pour auditionner le candidat par la commission est modifié. L'entretien a lieu au plus tard 15 jours (au lieu d’un mois) avant le terme du contrat d'apprentissage.
Pour rappel, les étapes à suivre :
- Examen du dossier de candidature de l’agent : La commission apprécie l'aptitude du candidat à être titularisé. Elle tient notamment compte des capacités du candidat à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois auquel il a vocation à accéder, de sa motivation, du bilan de la période d'apprentissage, de son parcours professionnel ainsi que de ses connaissances sur l'environnement professionnel de l'emploi ou des emplois faisant l'objet de sa candidature.
- Sélection du candidat : au terme d'un premier examen du dossier, la commission décide s'il y a lieu de procéder à la sélection du candidat en vue de l'auditionner.
- Audition du candidat : dans ce cas, l'entretien a lieu au plus tard 15 jours (au lieu d’un mois) avant le terme de son contrat d'apprentissage.
- Avis de la commission : L'avis d'une ou plusieurs personnes peut être sollicité par la commission. La commission émet un avis sur l'aptitude du candidat à être titularisé.