JURIDICO - Lettre d'info juridique – Novembre 2024

Juridico

La lettre juridique du centre
de gestion de Loire-Atlantique

Novembre 2024

C'est d'actualité

Instruction ministérielle relative à la réforme des secrétaires généraux de mairie Publication de l'instruction de la DGCL.

Publication de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (livres Ier et II )Entrée en vigueur le 1er février 2025.

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C'est nouveau

Fiche statut n°27 - Le recrutement d'agents recenseurs

Arrêté de désignation d'un agent recenseur (agent de la collectivité)

Arrêté de désignation d'un agent coordonnateur du recensement

Arrêté de désignation d'un agent recenseur et CDD pour accroissement d'activité (agent extérieur)

Arrêté de désignation et de recrutement d'un agent recenseur vacataire (agent extérieur)

Arrêté de désignation en qualité de secrétaire général(e) de mairie

C'est à jour

Fiche statut n°12 - Rupture conventionnelle

Fiche statut n°18 - L'entretien professionnel des fonctionnaires et de certains agents contractuels de droit public

Arrêté de licenciement pour inaptitude physique (fonctionnaire stagiaire)



C'est paru au journal officiel

Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique

Régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres : attention à l’échéance du 1er janvier 2025

Comme nous avons pu l’évoquer dans une actualité du 28 juin 2024 et dans notre fiche statut n°26, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics d’instituer par délibération une nouvelle indemnité pour les agents policiers municipaux et gardes champêtres : l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE).

Il est possible de mettre en place cette indemnité depuis le 29 juin 2024, et elle concerne les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

Directeurs de police municipale
Chefs de service de police municipale
Agents de police municipale
Gardes champêtres

La mise en place de l’ISFE nécessite la prise d’une délibération après avis préalable du comité social territorial (CST).
Toutefois, pour la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres, il faut tenir compte d’une échéance fixée au 1er janvier 2025.
En effet, le décret n°2024-614 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2025, les dispositions instituant l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions seront abrogées, et donc qu’il ne sera plus possible de la verser aux agents concernés à compter de cette date.
Dès lors, dans l’hypothèse où la collectivité n’aurait pas institué l’ISFE au plus tard au 1er janvier 2025, il ne sera pas possible de verser cette nouvelle indemnité, ni de verser l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions abrogée.

Il résulte de ces éléments que l’absence de prise en compte de cette échéance du 1er janvier 2025 par les collectivités et établissements voulant mettre en place l’ISFE pourrait entraîner une baisse importante du régime indemnitaire des agents concernés.