I nstruction ministérielle relative à la réforme des secrétaires généraux de mairie

Une instruction de la DGCL du 18 octobre 2024 a été adressée aux préfets en vue d’appeler l’attention des employeurs territoriaux sur les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 et de ses décrets d’application visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.  

Cette instruction est destinée aux communes de moins de 3 5OO habitants et aux centres de gestion de la FPT afin de se saisir de toutes ces nouvelles dispositions et de mettre en valeur notamment le plan de requalification limité dans le temps concernant les secrétaires généraux de mairie de catégorie C afin qu’ils en bénéficient le plus largement et plus rapidement possible.

Elle développe ainsi les nouvelles dispositions applicables et apporte également des éléments complémentaires d’informations ne figurant pas dans la loi et dans les décrets d’application à savoir :

L'extension des dispositions applicables aux agents recrutés par :

• un EPCI à fiscalité propre dans le cadre d’un service commun (article L 5211-4-2 du code général de la fonction publique)
• un EPCI sans fiscalité propre (exemple : syndicat mixte (articles L 5711-1 à 5722-11 du CGCT)
• un CDG dans le cadre d’une mise à disposition (article L 452-44 du code général de la fonction publique)

• Elle rappelle en outre que les dispositions ne sont pas applicables aux agents : fonctionnaires de catégorie C relevant du 1er grade (C1) et invite les collectivités à procéder aux avancements de grade des agents occupant les fonctions de secrétaire général de mairie dès lors qu’ils remplissent les conditions statutaires et aux agents contractuels qui ne sont pas régis par le principe de carrière

Les mesures de la réforme

Missions de secrétaire général(e) de MAIRIE

- À compter du 1er janvier 2024

• Nomination obligatoire d’un secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 3 5OO habitants soit à temps complet (un seul agent) ou temps non complet (deux agents exerçant alternativement les fonctions) - article L 2122-19-1 du code général de la fonction publique.

Exception à cette obligation : cas où une nomination en qualité de DGS a été effectuée.

• Etablissement d’un arrêté de désignation

Pour les agents déjà en poste au 1er janvier 2024 ou pour les futurs recrutements, un arrêté de nomination de l’agent chargé des fonctions de secrétaire général de mairie doit être établi (voir modèle ci-dessous).

- A compter du 1er janvier 2028 : impossibilité de recruter des nouveaux agents relevant de la catégorie C

Niveau hiérarchique de recrutement requis selon la strate de la collectivité

• Commune de moins de 2 OOO habitants : nomination d’un agent de catégorie B ou A pour les fonctions de secrétaire général de mairie

• Communes de 2 OOO habitants et plus : nomination d’un agent de catégorie A pour les fonctions de secrétaire général de mairie ou fonctions de directeur général des services

Dispositif pour les agents en poste ne remplissant pas les conditions

• Fonctionnaires en catégorie C et a gents contractuels nommés avant le 1er janvier 2028 : ils pourront continuer à exercer leurs fonctions au-delà de cette date dans la catégorie C.

- Pour les agents en CDI, la collectivité pourra proposer un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2028 pour assimiler et rémunérer l’emploi occupé à un emploi de catégorie supérieure.

- Pour les agents en CDD, en cas de renouvellement de contrat postérieur au 1er janvier 2028, un contrat relevant au minimum de la catégorie B devra être pris.

Promotion interne en catégorie B en qualité de rédacteur

Dispositif temporaire de plan de requalification pour les fonctionnaires de catégorie C jusqu’au 31 décembre 2027 – sans quota

En application du 2° de l’article L 523-1 du code général de la fonction publique, pourront être inscrits SANS QUOTA à la promotion interne par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle, les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions suivantes :

• Être d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe
• Compter au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants (l’exercice de cette fonction en qualité d’adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte dans le calcul des 4 ans requis).

L'ancienneté de service d’un fonctionnaire à temps non complet est prise en compte pour sa durée totale quelle que soit la durée de service.

Dispositif pérenne pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant des grades d’avancement souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie – sans quota

Conditions pour être inscrit sur la liste d’aptitude au titre du dispositif pérenne :

• Avoir validé un examen professionnel organisé par le Centre de Gestion sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie organisée par le CNFPT
• Compter au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C (sont comptabilisés dans les 8 ans, les services en qualité de contractuel)

L'ancienneté de service d’un fonctionnaire à temps non complet est prise en compte pour sa durée totale si la durée de service est au moins égale à un mi-temps ; dans le cas contraire l’ancienneté sera proratisée.

Les fonctionnaires de la FPE et de la FPH ne sont pas éligibles à cette promotion interne.

Conditions de nomination suite à l’inscription sur la liste d’aptitude

• Recrutement en qualité de rédacteur stagiaire (6 mois) sur un emploi uniquement de secrétaire général de mairie
• Exercer pendant au moins 3 ans à compter de la titularisation quelle que soit la durée d’emploi (temps complet ou non complet)

En cas de mutation avant les 3 ans, le dispositif prévu à l’article L 512-25 du CGFP s’applique (versement d’une indemnité à la collectivité d’origine par la collectivité d’accueil)

Formation statutaire obligatoire au 1er emploi de secrétaire général(e) de mairie (CNFPT)

Cette formation de 15 jours concerne les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés pour une durée d’au moins un an en application de l’article L 332-8 du CGFP nommés sur un 1er emploi de secrétaire général(e) de mairie relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs (grades d’avancement), rédacteurs et attachés territoriaux.

Elle doit être suivie dans un délai d’un an à compter de l’affectation.

La durée de la formation peut varier selon le parcours antérieur de l’agent dans le domaine de la formation ; une dispense partielle ou totale de formation peut être accordée par le CNFPT.

Bonifications d’ancienneté d’échelon applicables à compter du 1er aout 2024

Pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie relevant du cadre d’emplois des :

• Adjoints administratifs territoriaux (grades d’avancement C2 et C3)
• Rédacteurs territoriaux
• Attachés territoriaux et secrétaires de mairie territoriaux

Deux dispositifs existent et peuvent se cumuler

• Un dispositif automatique : une bonification de plein droit de 6 mois tous les 8 ans

• Un dispositif facultatif conditionné à la manière de servir : une bonification d’une durée comprise entre 1 mois et 3 mois au moins tous les 3 ans.

L’autorité apprécie l’octroi éventuel de cette bonification en tenant compte des critères définis dans les Lignes directrices de gestion (LDG) adoptées après avis du CST. Une mise à jour des LDG, après avis du CST, est donc obligatoire pour pouvoir faire bénéficier un agent du dispositif facultatif de bonification d’ancienneté d’échelon.

L’instruction précise que l’autorité n’est pas tenue d’octroyer cet avantage même si l’agent est de nature à réunir les critères fixés par les LDG.

Pour les agents à TNC employés par plusieurs communes, la décision d’attribution de cet avantage spécifique d’ancienneté se fait après accord des différents employeurs (décret 91-298 du 20.3.1991). Exemple : agent ayant 24 ans d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie.  Situation possible au 01.08.2024 : octroi de la bonification de 6 mois et possibilité d’octroyer par exemple 3 mois supplémentaire (entre 1 et 3 mois selon la valeur professionnelle et les LDG) soit au total 9 mois de réduction. L’instruction précise que les bonifications peuvent être octroyés rétroactivement au 01.08.2024 (article L 522-13 du code général de la fonction publique)

Références :

• Loi n°2023-1380 du 30.12.2023
• Décret n°2024-826 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
• Décret n°2024-827 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie
• Décret n°2024-830 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
• Décret n°2024-831 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
• Instruction de la DGCL du 18.10.2024
• Actualités du CDG du 10.09.2024 et 5 janvier 2024