Actualité juridique et statutaire
20 Octobre 2024
Prise en compte assouplie des délais pour la validation des formations obligatoires dans le cadre de l'inscription au titre de la promotion interne
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Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 complète l’article 16 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
Ces nouvelles dispositions concernent l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique territoriale, à l’exception des agents relevant des filières de la police municipale et des sapeurs-pompiers qui ont des formations obligatoires spécifiques.
L’article 16 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 indique que, sauf exceptions prévues par le statut, l'accès à un nouveau cadre d'emplois par la voie de promotion interne est subordonné au respect des obligations de formation prévues par le statut particulier de son cadre d’emplois.
Une dérogation à ce principe est désormais prévue (apport du nouveau décret) : dans le cas où le fonctionnaire n’a pas satisfait à ses obligations de formation avant l’échéance des formations prévues par le statut particulier du cadre d’emplois dont il relève.
Pour rappel, les formations obligatoires comprennent :
- la formation d’intégration
- la formation de professionnalisation : au premier emploi ; tout au long de la carrière ; suivie à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité.
Jusqu’à la parution du décret n°2024-907, l’inscription au titre de la promotion interne ne pouvait intervenir qu’au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) précisant que l’agent a accompli la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
A compter du 12 octobre 2024, les fonctionnaires territoriaux qui n’ont pas respecté l’échéance des périodes des formations obligatoires peuvent toutefois accéder à un nouveau cadre d’emploi, au titre de la promotion interne, après avoir justifié préalablement du suivi des formations obligatoires réalisées avant une inscription sur la liste d’aptitude dressée au titre de la promotion interne. Le CNFPT atteste du respect de ses obligations de formation.