JURIDICO - Lettre d'info juridique – Octobre 2024

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La lettre juridique du centre
de gestion de Loire-Atlantique

Octobre 2024

C'est d'actualité

Discipline : une nouvelle obligation d'informer l'agent de son droit de se taireDécision du Conseil Constitutionnel du 4 octobre 2024.

Inscription au titre de la promotion interneUne prise en compte assouplie des délais pour la validation des formations obligatoires

1er novembre 2024 : augmentation du SMIC et indemnité différentielleAugmentation du SMIC et versement d'une indemnité différentielle à certains agents à compter du 1er novembre 2024.

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C'est nouveau

Arrêté d'attribution de l'IFSE (RIFSEEP)

Arrêté d'attribution du CIA (RIFSEEP)

C'est à jour

Fiche statut n°18 - L'entretien professionnel des fonctionnaires et de certains agents contractuels de droit public

Fiche statut n°7 - Remplacer un fonctionnaire placé en disponibilité



C'est paru au journal officiel

Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux

Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance

C'est à retenir

JURIVISIO DU 15 OCTOBRE SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Dans le cadre de la programmation Hors les Murs 2024, le service Conseil juridique vous a proposé un webinaire "JURIVISIO" le 15 octobre dernier sur les entretiens professionnels. En cliquant sur cet encart, retrouvez sur notre page dédiée les différents outils à votre disposition : le replay du webinaire, le support de notre présentation, les réponses à vos questions, une fiche statut en lien avec la thématique, des modèles de compte-rendu. Un grand merci pour votre participation nombreuse !

L’objet des contrats de projet : la réalisation d’un projet ou d’une opération identifiés

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouveau type de contrat de droit public auquel les collectivités et établissements publics ont de plus en plus recours : le contrat de projet.
Toutefois, dans quelles situations est-il possible d’avoir recours à un contrat de projet ?

Cadre juridique :
Le contrat de projet est prévu aux articles L.332-24 à L.332-26 du code général de la fonction publique (CGFP), et il vise à pourvoir un emploi temporaire (non permanent).
Ses modalités d’applications sont prévues par le décret n°2020-172 du 27 février 2020 et le décret n°88-145 du 15 février 1988.

Définition du contrat de projet :
Le CGFP et le décret n°88-145 (article 3-1) précisent que le contrat de projet doit permettre de mener à bien un projet ou une opération identifiés, et que sa durée doit correspondre à la durée de réalisation du projet ou de l’opération en cause.
Ils disposent également que le contrat de projet doit être conclu pour une durée minimale d'un an, et pour une durée maximale dans la limite de six ans.
De plus, l’étude d’impact de la loi du 6 août 2019 précisait que le contrat de projet vise à répondre à un besoin temporaire et exceptionnel nécessitant des compétences spécifiques.

La nécessaire réalisation d’un projet ou d’une opération identifiés :
Un contrat de projet doit être utilisé pour la réalisation d’une opération ou d’un projet clairement identifiés (exemples : projets d’équipement, de développement ou d’urbanisme).
C’est ce qui a été récemment souligné par le juge administratif dans un arrêt précisant que la délibération créant l’emploi temporaire doit viser précisément la réalisation d’une opération ou d’un projet identifiés, et donc des tâches limitées dans le temps et spécifiques à une mission déterminée (TA de Toulouse, 17 septembre 2024, n°2206682).
Dès lors, il n’est pas possible d’avoir recours à un contrat de projet si l’emploi créé ne prévoit pas expressément la réalisation d’un projet identifié.
Et il n’est pas non plus possible d’avoir recours à ce type de contrat si les missions effectuées par l’agent sont détachables de la réalisation du projet ou relèvent plutôt d’un emploi permanent.