C ampagne de promotion interne des secrétaires généraux de mairie

Dispositif dérogatoire de la promotion interne des secrétaires généraux de mairie pour les communes de moins de 2 000 habitants

Dans un objectif de valorisation du métier de secrétaire général de mairie, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a notamment entendu favoriser la promotion interne de certains agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

Deux dispositifs sont notamment prévus

- D’une part, un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027 permet aux agents exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B (grade de rédacteur) sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique ;

- D’autre part, un dispositif pérenne de « formation-promotion » est créé. Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.

Dans l’attente de la concrétisation de la formation qualifiante et de l’organisation de la première session d’examen professionnel venant sanctionner cette formation, voici la procédure à suivre pour l’année 2024 concernant le seul dispositif de promotion interne des agents de catégorie C exerçant d’ores et déjà les fonctions de secrétaire général de mairie.

Ce dispositif sera reconduit en 2025, 2026 et 2027 selon un calendrier restant à définir.

inscription sur liste d'aptitude

L’inscription sur la liste d’aptitude incombe au Président du Centre de Gestion pour les collectivités en relevant. Au 1er janvier de l’établissement de la liste d’aptitude, les agents doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être fonctionnaire titulaire du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le décret du 22 décembre 2006 et relever du grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe ou du grade d’adjoint administratif territorial principal de 1re classe,
• exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants,
• compter au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.

L'exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services de quatre ans mentionnée.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 mars 1991 les services fonctionnaires à temps non complet effectués sur des fonctions de secrétaire général de mairie sont pris en compte pour leur durée totale pour le présent dispositif.

Les agents doivent être jour de leurs obligations de formation.

Constitution du dossier

Afin de procéder à l’établissement au 1er décembre 2024 de la liste d’aptitude correspondante au titre de l’année 2024, les propositions (exclusivement sous format papier) sont à envoyer au Centre de Gestion pour le Mercredi 6 novembre 2024.

Le dossier sera constitué des documents suivants :

• formulaire de saisine
• dernier arrêté de situation de carrière
• attestation relative à la réalisation de la formation de professionnalisation
• état des services
• arrêté(s) de NBI au titre des fonctions de secrétaire général de mairie (le cas échéant)
• fiche(s) de poste au titre des fonctions de secrétaire général de mairie

Accéder aux formulaires à remplir

Les agents intercommunaux

Dans le cas des agents intercommunaux, la proposition d’inscription sur la liste d’aptitude est à formuler par la collectivité ou l’établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de travail, par l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier.

• Pour rappel, aucune application de quota ne vient contingenter le nombre d’inscriptions possibles sur la liste d’aptitude. Seront donc inscrits tous les agents proposés dès lors qu’ils remplissent les conditions exigées. L’application des critères inscrits aux Lignes Directrices de Gestion de promotion interne du Centre de Gestion visent alors à établir l’ordre de classement.
• L’inscription sur liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Il reviendra à l’autorité territoriale de recrutement de procéder à la nomination après réalisation des opérations réglementaires (existence d’un poste au tableau des emplois, déclaration de vacance d’emploi, candidature de l’agent).

Rappel sur les dernières dispositions relatives au Secrétaire généraux de mairie