S ort du régime indemnitaire en cas d'absences

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Fiche statut n°25 - Sort du RIFSEEP en cas d'absences Fichier PDF - 432.86 Ko Mise à jour le 13/08/2024

Nouveauté

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifie les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à la Fonction Publique d’Etat (fixées dans le décret n°2010-997 du 26 août 2010).

Le décret prévoit que, pendant un CLM ou un CGM, les fonctionnaires de l’Etat bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :

• 33 % la première année
• 60 % les deuxième et troisième années.

Ces dispositions sont applicables pour la rémunération due aux agents de l'Etat à compter du 1er septembre 2024.

Jusqu'alors, le décret n°2010-997 prévoyait une suspension du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM, de CGM et de congé de longue durée (CLD).

Les règles inchangées :

• Le régime indemnitaire demeure suspendu pendant un CLD
• En cas de requalification du congé de maladie précédemment accordé au titre duquel l'agent a perçu son régime indemnitaire, l’agent conserve le régime indemnitaire versé avant la requalification.

Incidences pour les collectivités territoriales

Ces nouvelles dispositions concernent la fonction publique d’Etat et ne sont donc pas directement applicables à la fonction publique territoriale.

Les règles relatives à la modulation du régime indemnitaire en cas de congés pour raison de santé au sein de la collectivité sont à fixer par délibération, dont le contenu ne peut pas être plus favorable que celui prévu pour la fonction publique d'Etat en vertu du principe de parité prévu à l'article L.714-4 du CGFP.

Sur cette base, tant que le décret n°2010-997 prévoyait une suspension du régime indemnitaire pour les fonctionnaires d'Etat en cas de CLM, CLD et de CGM, une collectivité territoriale ne pouvait pas prévoir le maintien des primes à un agent pendant l’un de ces congés (CE, 22/11/2021, n°448779).

Désormais, les règles applicables à la fonction publique d'Etat étant modifiées, les collectivités peuvent, par délibération prise après avis du CST (comité social territorial), décider de modifier les règles de modulation du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM et de CGM, dans la limite des nouvelles dispositions prévues pour la fonction publique d'Etat (= maximum 33 % la première années et 60 % les deuxième et troisième années).  Attention : il n'est pas possible de prévoir le maintien du régime indemnitaire pendant un CLD.

A noter : La délibération ne pourra pas avoir d'effet rétroactif au 1er septembre 2024 en application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs si la délibération, prise après avis du CST, n'est pas entrée en vigueur à cette date.