Actualité juridique et statutaire
31 Juillet 2024
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu d’étendre la suppression de la journée de carence lors d’une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique (article 64 II).
L'application de cette mesure prend effet à compter du 1er juillet 2024.
La prescription d'un arrêt de travail sans délai de carence est établie par le professionnel de santé via un formulaire papier spécifique ; l'agent concerné doit ensuite accomplir les démarches habituelles lors d’un arrêt de travail pour maladie.
Le volet 3 de l'avis d’arrêt de travail, est à transmettre à l'employeur, il est identique à celui d’un formulaire classique. Il ne permettra donc pas à l'employeur de connaître les raisons de cet arrêt.
Pour rappel : en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible depuis le 1er janvier 2024 de bénéficier également d’un arrêt maladie sans application du délai de carence.