R entrée 2024 : prise en charge par l'État des AESH sur le temps méridien

Une note de service du ministère de l'Éducation nationale du 24 juillet 2024 détaille les modalités de mise en œuvre de la prise en charge par l'État des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps de pause méridienne.

La loi n°2024-475 du 27 mai 2024  met à la charge de l'État la rémunération des AESH durant cette pause dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves concernés et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire 2024.

La surveillance et  l'encadrement des élèves durant la pause méridienne, la restauration relèvent toujours de la compétence exclusive de la commune ou de l'EPCI, dans le premier degré de l'enseignement public.

Il est rappelé que les dispositifs favorisant l'accès au service de restauration scolaire des élèves en situation de handicap ou à des besoins spécifiques ne sont pas à la charge de l'Etat.

Intervention des AESH pendant la pause méridienne

Les missions et activités pouvant être confiées aux AESH sur le temps méridien s’inscrivent dans le cadre de la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 et concernent l'accompagnement dans :

• les actes de la vie quotidienne de l’élève : assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie dont la prise de repas, favoriser la mobilité ;
• les activités de la vie sociale et relationnelle de l’élève, lorsque les situations de crise, d’isolement ou de conflit compromettent son accueil et nécessitent la présence d’un AESH.

Les missions confiées aux AESH n’incluent pas la surveillance et l’encadrement des autres élèves que ceux dont ils ont la charge, ces missions relevant de la commune dans le premier degré (ou, le cas échéant, de l’EPCI s’il exerce cette compétence).

Conclusion PRÉALABLE d'une convention entre l'Etat - la Commune ou l'EPCI

Dans le premier degré, l’intervention des AESH dans les activités qui ont lieu pendant la pause méridienne, et notamment la restauration scolaire, nécessite la conclusion préalable d’une convention entre l’État et la commune ou l’EPCI compétent.

Cette convention et les consignes données aux AESH rappellent dans le cadre de leur intervention pendant le temps de la pause méridienne que les AESH se conforment aux règles et aux décisions prises par l’autorité compétente pour assurer le bon fonctionnement du service de restauration.