JURIDICO - Lettre d'info juridique – Juin 2024

Juridico

La lettre juridique du centre
de gestion de Loire-Atlantique

Juin 2024

C'est d'actualité

JO 2024 : cumul possible d’un emploi public avec l’activité accessoire d’agent privé de sécuritéDu 15 juillet au 15 septembre 2024, les agents publics pourront, à l’occasion des JO 2024, cumuler leur emploi public avec une activité accessoire d’agent de sécurité privé.

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C'est nouveau

Fiche statut n°24 - Compte épargne-temps (CET)

Délibération relative au CET

C'est à jour

Convention financière de reprise du CET

Arrêté d'attribution d'une NBI

Arrêté de fin d'attribution d'une NBI



C'est paru au journal officiel

Décret n°2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

C'est à retenir

Jurivisio du 11 juin sur le compte épargne-temps (CET)

Dans le cadre de la programmation Hors les Murs 2024, le service Conseil juridique vous a proposé un webinaire "JURIVISIO" le 11 juin dernier sur le compte épargne-temps (CET). En cliquant sur cet encart, retrouvez sur notre page dédiée les différents outils à votre disposition : le replay du webinaire, le support de notre présentation (avec le quizz à la fin), les réponses à vos questions, une fiche statut en lien avec la thématique, des modèles d'actes. Un grand merci pour votre participation nombreuse !

C'est à savoir
Le recrutement de mineurs

A l’approche de la période estivale, vous envisagez peut-être de faire appel à des travailleurs mineurs pour vos recrutements saisonniers ou occasionnels. Voici quelques informations susceptibles de vous intéresser :

Une collectivité peut recruter un mineur en qualité d’agent public, quel que soit le motif de recrutement.

Le mineur doit réunir les conditions générales de recrutement prévues au décret n°88-145 du 15 février 1988.

Des spécificités sont toutefois à prendre en compte :

Pour les mineurs non émancipés, le recrutement nécessite l’accord préalable de son représentant légal.

En principe, aucun jeune ne peut travailler avant d’être libéré de l’obligation scolaire, c’est-à-dire 16 ans.
Toutefois, sur autorisation de l’inspecteur du travail, le travail des jeunes de de 14 ou 15 ans est possible :

Pour des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement ;
Pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que les intéressés disposent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.

Règles relatives au temps de travail des mineurs
Durée hebdomadaire : 35 heures de travail maximum par semaine
Durée journalière :

Mineur de 14 à 16 ans : 7 heures de travail maximum par jour
Mineur de 16 à 18 ans : 8 heures de travail maximum par jour

Repos quotidien :

Mineur de 14 à 16 ans : 14 heures consécutives minimum
Mineur de 16 à 18 ans : 12 heures consécutives minimum

Temps de pause : 30 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4h30
Travail de nuit :

Mineur de 14 à 16 ans : interdit entre 20h et 6h
Mineur de 16 à 18 ans : interdit entre 22h et 6h

Repos hebdomadaire : 2 jours minimum
Travail le dimanche et jours fériés interdit.

Rémunération
La rémunération versée à un mineur n’est pas minorée.

Travaux interdits aux mineurs
Il est interdit d'employer des travailleurs mineurs à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (article L.4153-8 du code du travail).
Le code du travail liste les travaux interdits, et prévoit dans certains cas des dérogations : articles D.4153-15 à D.4153-37 du code du travail.

Par ailleurs, les cadres d’emplois de gardes champêtres et d’agents de police municipale ne sont pas accessibles aux mineurs (article 3 du décret n°94-731 du 24 août 1994 et article 3 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006).