Actualité juridique et statutaire
18 Janvier 2024
Suppression du jour de carence EN CAS D'INTERRUPTION DE GROSSESSE
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1) à compter du 1er janvier 2024 : en cas d'interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d'aménorrhée
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit de favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.
Elle complète notamment le code de la sécurité sociale en ajoutant un article prévoyant le versement de l’indemnité journalière sans délai en cas d’interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d'aménorrhée.
Art. L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée sans délai.
Elle modifie également l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en ajoutant un cas supplémentaire de non application de la journée de carence : "7° Au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée. "
La loi prévoyait que cette disposition serait applicable aux arrêts de travail à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard au 1er janvier 2024. Le décret n’étant pas paru, l’entrée en vigueur est donc fixée à compter du 1er janvier 2024.
1er janvier 2024
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2024, dans le cas d’une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, le jour de carence n’existe plus.
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2) au plus tard au 1er juillet 2024 : en cas d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit d’étendre cette suppression de la journée de carence lors d’une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique (article 64 II).
Pour ce faire, l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a été à nouveau complété au niveau du 7ème alinéa par l’adjonction du nouveau cas cité ci-dessus.
Cette suppression de la journée de carence s’appliquera, au plus tard, aux arrêts de travail prescrits au 1er juillet 2024 sauf si un décret est publié avant cette date butoir pour préciser la date d’application.