Actualité juridique et statutaire
09 Janvier 2024
Deux textes ont une incidence sur la rémunération des agents territoriaux à compter du 1er janvier 2024.
Relèvement du SMIC
Le décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 porte relèvement du SMIC et du minimum garanti à compter du 1er janvier 2024.
Le texte établit qu’à compter du 1er janvier 2024 :
- Le montant du SMIC brut horaire sera porté à 11,65 euros (augmentation de 1,13%), soit 1 766,92 euros mensuels bruts sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
- Le minimum garanti s'établira à 4,15 euros.
Attribution de 5 points d’indice
majoré (IM)
Dans le cadre des mesures de revalorisation des rémunérations des agents publics (consulter notre actualité sur le sujet), le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 prévoit l’attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics à compter du 1er janvier 2024.
L’attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics à compter du 1er janvier 2024 induit le passage à 366 points de l'indice minimum (plancher) de la fonction publique (au lieu de 361 depuis le 1er juillet 2023).
Fonctionnaires
L'attribution de 5 points d'indice majoré et l'actualisation de l'indice minimum de traitement s'appliquent automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de prendre un arrêté.
Cas où le fonctionnaire a un maintien d'indice brut à titre personnel : il semble que la revalorisation s'applique automatiquement.
Contractuels de droit public
| IM mentionné au contrat |
Rémunérés sur la base d'un IB |
Rémunérés sur la base d'un IB et d'un IM |
Rémunérés sur la base d'un IM uniquement |
| IM inférieur à 366 | Le relèvement à l'indice minimum 366 s'applique automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de prendre un avenant. |
Le relèvement à l'indice minimum 366 s'applique automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de prendre un avenant. |
Le relèvement à l'indice minimum 366 s'applique automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de prendre un avenant. |
| IM égal ou supérieur à 366 | La revalorisation de 5 points d'indice s'applique automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de prendre un avenant. | Aucune revalorisation automatique n'est prévue. Si la collectivité souhaite appliquer l'attribution de 5 points d'indice majoré, un avenant devra être signé. (information communiquée par la Direction régionale des finances publiques le 11/01/2024) | Aucune revalorisation automatique n'est prévue. Si la collectivité souhaite appliquer l'attribution de 5 points d'indice majoré, un avenant devra être signé. (information communiquée par la Direction régionale des finances publiques le 11/01/2024) |