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Mission inspection

Mis à jour le 16/02/2023.

Suivant l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif  l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, toute collectivité ou établissement public doit désigner au moins un Agent Chargé d’assurer la Fonction d’Inspection (ACFI), quelle que soit sa taille ou ses missions. 

Un agent du service prévention des risques professionnels du Centre de Gestion peut mener, par voie de convention, cette mission en qualité d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI).

L'ACFI, un partenaire essentiel de la démarche de prévention.

Objectifs

L’ACFI a pour mission de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité du travail et de proposer toutes mesures visant à améliorer la santé et la sécurité du travail, ainsi que la prévention des risques professionnels.

Cette mission d’inspection permet aux employeurs publics :

  • D’améliorer la prise en compte de la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité du travail par la mise en œuvre de mesures adaptées,

  • De répondre à l’obligation réglementaire fixée à l’article 5 du décret n°85-603 modifié,

  • De prévenir des dangers liés aux différentes activités et diminuer ainsi les risques potentiels d’accidents ou de maladies liées au travail.

 

La démarche du CDG

En contrôlant l’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail, l’ACFI du Centre de Gestion apporte un regard extérieur pour vous aider à construire une démarche de prévention des risques professionnels.

Etapes clés/principales étapes

  1. Lancement de la démarche
    (réunion de cadrage)

  2. Audit de l'organisation de la prévention

  3. Programmation des inspections

  4. Suivi des inspections, des actions engagées

Publics

Cette mission s’adresse aux collectivités du département affiliées et non affiliées au Centre de gestion. 

Tarifs

Cette prestation est soumise à conventionnement.

  • Collectivités affiliées Forfait jour : 420 €

  • Collectivités non affiliées du département Forfait jour : 560 €