A bsence d’imputabilité au service de l’accident d'un agent public sous l’emprise de l’alcool

Par un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat a rejeté l’imputabilité au service de l’accident de circulation survenu à un agent public sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile, alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool, après avoir participé à un repas de service.

Un agent public est décédé lors d’un accident de la circulation survenu alors qu’il regagnait son domicile depuis son lieu de travail au moyen d’un scooter de service, après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées. Son taux d'alcool dans le sang au moment de cet accident a été estimé à un taux supérieur au taux maximal autorisé pour la conduite de véhicules.

Son épouse a saisi le juge administratif d’une demande tendant à annuler la décision de refus de l’employeur de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident. Le Tribunal administratif de Paris et la Cour Administrative d’Appel de Paris ont rejeté la demande d’annulation.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé la définition de l’accident de trajet, à savoir : tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.

Le Conseil d’Etat a ensuite retenu que le choix délibéré de l'agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service.

La circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail est sans incidence.

Quand bien même l'accident s'est produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail de l'intéressé et sa résidence, cet accident ne peut être regardé comme imputable au service.

Référence : Conseil d’Etat du 3 novembre 2023, n°459023, publié au recueil Lebon