Mis à jour le 16/02/2023.
Le conseil de discipline émane de la commission administrative paritaire. Il est présidé par un juge administratif et saisi par l'autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que sur l'insuffisance professionnelle lorsqu'elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement). Seuls les agents des collectivités affiliées sont concernés par cette instance.
Objectifs
Le déroulement de la procédure
Information de l’agent
Quelle que soit la sanction qu’elle souhaite infliger au fonctionnaire, l’autorité territoriale a obligation :
- de l’informer par écrit de la procédure disciplinaire engagée contre lui,
- de lui préciser les faits qui lui sont reprochés,
- de l’informer de son droit à obtenir la communication intégrale de son dossier individuel (l’intéressé doit, à cet égard, disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance du dossier et organiser sa défense),
- l’informer de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. (voir, à ce titre, le modèle de lettre informant l’agent).
Consultation du Conseil de discipline
Cette consultation est obligatoire pour toutes les sanctions autres que celles du 1er groupe.
Décision de l’autorité territoriale
Après avoir recueilli l’avis du Conseil de discipline, l’autorité territoriale, qui n’est pas liée par cet avis, prend sa décision sous forme d’arrêté.
Cette décision sera dûment motivée et sera notifiée à l’intéressé.
Lors de cette notification, l’autorité territoriale doit communiquer au fonctionnaire toute information nécessaire lui permettant de saisir, le cas échéant, le conseil de discipline de recours et le délai dont il dispose pour déposer son recours.
Les voies de recours
Le fonctionnaire dispose de plusieurs voies de recours:
- Le recours administratif :
l’intéressé a la possibilité de demander à l’autorité territoriale de revenir sur sa décision (recours gracieux de droit commun), - le recours contentieux :
c’est le recours intenté devant le juge administratif
La démarche du CDG
- Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité territoriale précisant les faits reprochés à l’intéressé et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
- Le fonctionnaire poursuivi est alors invité à prendre connaissance de ce rapport.
- Le conseil de discipline est convoqué par son président, quinze jours au moins avant la date de la réunion.
- Ce dernier convoque devant le conseil de discipline, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le fonctionnaire poursuivi et l’autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire.
- Les deux parties peuvent présenter devant le conseil des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de leur choix.
- Le conseil de discipline rend un avis qui doit être communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu’à l’autorité territoriale.
Publics
Cette mission s’adresse aux collectivités affiliées au Centre de Gestion.