Actualité juridique et statutaire
15 Septembre 2023
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre de l’intérieur et des outre-mer ont publié une circulaire datée du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l’État dans les territoires d’outre-mer.
Cette circulaire rappelle et précise les modalités d’application du CIMM pour l’attribution des congés bonifiés et la priorité légale d’affectation outre-mer.
Cette circulaire remplace une circulaire du 3 janvier 2007 et une circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).
L'agent titulaire ou contractuel en CDI demandant un congé bonifié doit justifier du lien d'implantation du centre de ses intérêts moraux et matériels.
La circulaire précise les moyens de preuves que peut apporter l'agent en plus des pièces justificatives listées en annexe de cette circulaire.
Le CIMM est déterminé sur la base de critères qui n'ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif. Un faisceau d'indices d'au moins 2 critères permettent d'apprécier le CIMM.
ANNEXE DE LA CIRCULAIRE
